Le membre de la Corporation des thanatologues du Québec (C.T.Q.) ainsi que l'entreprise funéraire affiliée à la C.T.Q. se sont engagés à respecter le présent code d'éthique.

Vous retrouverez dans la présente section le volet du code d'éthique qui se rapporte aux engagements envers le public. En plus de ce segment, le code d'éthique comporte un volet d'engagement envers les autres membres et un autre volet envers la C.T.Q. Ces segments sont disponibles sur demande adressée au secrétariat de la C.T.Q.

Règlement sur le code d’éthique
Corporation des thanatologues du Québec

ATTENDU que la Corporation des Thanatologues du Québec a été créée afin d’assurer la sauvegarde des droits et principes professionnels des thanatologues et de fournir à la population du Québec des gens compétents, consciencieux et expérimentés;

ATTENDU que les services thanatologiques sont requis dans des circonstances difficiles de l’existence, que ce soit lors de la planification de rituels funéraires ou à l’occasion d’arrangements préalables, et que le membre doit démontrer un sens éthique élevé;

ATTENDU que la Corporation des Thanatologues du Québec a, comme valeur première, le respect de la personne et de sa dignité et l’obligation pour ses membres d’offrir des services funéraires de qualité en faisant preuve d’empathie pour les endeuillés;

ATTENDU que la Corporation a aussi été constituée en vue d’aider à l’avancement économique, moral, professionnel, scientifique et social des thanatologues;

ATTENDU que la Corporation a, parmi ses objets, le droit de définir les devoirs attachés à la profession de thanatologue;

IL EST RÉSOLU D’APPROUVER LE PRÉSENT CODE D’ÉTHIQUE:

Déclaration: Ces règlements établissent des rapports de nature contractuelle entre la Corporation et ses membres;

1. Chaque membre doit prendre toutes les mesures nécessaires afin que toute personne qui travaille sous sa supervision respecte les dispositions du présent code d’éthique. Le membre est responsable des actes dérogatoires au code d’éthique commis par des personnes qui étaient alors sous sa supervision;

2. Aucun membre ne doit permettre que d’autre personne pose en son nom des actes que s’ils étaient posés par lui-même le mettrait en contravention du présent règlement;

3. Le membre s’engage envers le public:

1. Le renseigner et le conseiller honnêtement sur le choix de biens et services mis à sa disposition et leur coût en tenant compte de ses désirs et de ses capacités financières et à décrire clairement dans un contrat écrit les biens et services choisis;
   
   
2. Exiger des honoraires justes et raisonnables. Il doit notamment tenir compte des facteurs suivants dans la détermination de ses honoraires:
   
   
   • Le temps consacré à l’exécution du service professionnel;
     
     
   • La difficulté et l’importance du service;
     
     
   • La prestation des services inhabituels ou exigeant une compétence ou une célérité exceptionnelle;
     
     
3. Respecter les croyances religieuses ainsi que les rites et coutumes de toute religion dans la mesure permise par la loi, l’ordre public et les bonnes mœurs;
   
   
4. Respecter l’intégrité, l’intimité et la dignité de la personne décédée et à maintenir des normes hygiéniques et sanitaires élevées;
   
   
5. Ne pas divulguer de renseignements confidentiels qui lui ont été révélés dans le cadre de ses fonctions à moins qu’il n’y soit autorisé par celui qui lui a fait ces confidences ou par une disposition expresse de la Loi;
   
   
6. Ne pas faire usage de renseignements de nature confidentielle au préjudice d’un client ou en vue d’obtenir directement ou indirectement un avantage pour lui-même ou pour autrui sans en avoir préalablement avisé le client et obtenu son approbation;
   
   
7. Respecter toutes les lois et tous les règlements qui régissent le domaine thanatologique y compris tout décret ou engagement volontaire adopté ou signé en vertu de la Loi sur la protection du consommateur et à promouvoir leur application;
   
   
8. Garder des standards élevés de professionnalisme et à encourager la recherche scientifique et académique;
   
   
9. S’abstenir de toute forme de sollicitation indue ou non conforme aux lois et règlements en vigueur;
   
   
   Pour les fins des présentes, constitue une sollicitation indue:
   
   une méthode de sollicitation ou publicité qui porte atteinte à la dignité de la profession et notamment toute sollicitation faite de façon pressante et répétée en tenant compte du contexte de cette sollicitation;
   
   toute sollicitation de personnes à l’intérieur d’un hôpital, centre d’accueil ou résidence pour personnes âgées ou autres institutions similaires ou toute sollicitation faite auprès d’un mourant ou auprès de ses proches ou encore auprès des proches d’une personne décédée dans les quarante-huit heures (48) heures suivant le décès.
   
   
10. Respecter le règlement sur la publicité de la Corporation des Thanatologues du Québec;
    
    
11. Retenir les services d’un thanatopracteur diplômé ou certifié qui détient pour l’exécution de thanatopraxies un permis d’embaumeur en vigueur;
    
    
12. S’abstenir d’intervenir dans les affaires personnelles de son client sur des sujets qui ne relèvent pas de sa compétence à moins d’avoir mis en garde le client;
    
    
13. Ne pas inciter un client à ne pas consulter une autre personne compétente qui est autorisée à rendre un service;
    
    
14. S’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité, objectivité, indépendance et tout le soin nécessaire en respectant les règles de l’art;
    
    
15. Ne pas produire ni participer à la rédaction de lettres, déclarations ou demandes de prestation s’il sait que ces documents sont erronés ou frauduleux ou seront utilisés à mauvais escient;
    
    
16. Apporter un soin raisonnable aux biens confiés à sa garde par un client;
    
    
17. Faire preuve dans l’exercice de sa profession d’une disponibilité et d’une diligence raisonnables;
    
    
18. Ne peut, sauf pour des motifs justes et raisonnables et après avoir expédié un avis en ce sens, cesser d’agir pour le compte d’un client. Constitue notamment des motifs justes et raisonnables:
    
    
    • La perte de confiance du client;
      
      
    • L’incitation par le client à accomplir des actes illégaux, injustes ou frauduleux;

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